Une entreprise commerciale ou artisanale qui veut s’inscrire dans la Banque-Carrefour des Entreprises doit prouver ses capacités entrepreneuriales. Les capacités entrepreneuriales dans notre secteur consistent dans :
- les connaissances de gestion de base ;
- la compétence professionnelle sectorielle.
Les connaissances de gestion de base
Les exigences des connaissances de gestion de base sont les mêmes pour toutes les activités, que ce soit à titre principal ou à titre complémentaire.
Ces connaissances de base contiennent des notions de :
- esprit d’entreprendre et compétences des entrepreneurs,
- connaissances élémentaires en droit ; comptabilité, aspects financiers et fiscaux ; gestion commerciale ; législation.
La compétence professionnelle sectorielle
Pour un certain nombre d’activités, la preuve de la compétence professionnelle sectorielle est exigée. Les conditions de ces compétences professionnelles sectorielles sont spécifiques à chaque activité.
Notre profession est réglementée par un accès à la profession. Le contrôle de l’accès à la profession ainsi que l’inscription de l’entreprise ou de l’indépendant sont exécutés par les guichets d’entreprises de la Banque Carrefour des Entreprises -BCE- (remplace la Chambre des Métiers et Négoces).
⇒ les activités électrotechniques
Qui doit prouver la compétence professionnelle ?
Si l’entreprise est une personne physique : de préférence, le chef d’entreprise lui-même. Quand ce n’est pas possible, une des personnes suivantes peut prouver la compétence professionnelle à sa place :
- son conjoint, son cohabitant légal, son partenaire à condition d’habiter ensemble depuis 6 mois au moins ;
- un salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée ;
- un aidant indépendant.
Si l’entreprise est une personne morale (société) : la personne physique qui est en charge de la direction technique journalière :
- dans une sprl : le gérant, un dirigeant d’entreprise ou un salarié avec un contrat de travail à durée indéterminée ;
- dans une sa : l’administrateur-délégué, un administrateur, un dirigeant d’entreprise ou un salarié avec un contrat à durée indéterminée ;
- dans les autres personnes morales : un administrateur, un dirigeant d’entreprise ou un salarié avec un contrat à durée indéterminée.
Recherche & Contrôle d’entreprise
Pour vérifier si un entrepreneur possède l’accès à la profession pour une activité réglementée, vous pouvez effectuer une recherche à partir de la banque-carrefour des entreprises.
Lien vers la Banque carrefour des entreprises