Contrôle
Différents contrôles sont imposés par le RGIE :
- Contrôle de conformité de l'installation aux prescriptions du RGIE avant le raccordement au réseau d'électricité d'une nouvelle installation
- Contrôle de conformité de l'installation aux prescriptions du RGIE lors de modifications ou extensions importantes d'une installation électrique existante
- Contrôle de conformité de l'installation aux prescriptions du RGIE lors de toute demande de renforcement de la puissance de raccordement et dispositions dérogatoires
- Contrôle de conformité de l'installation aux prescriptions du RGIE lors de la vente d’une unité d’habitation (A.R. du 25 juin 2008) et dispositions dérogatoires
- Contrôle périodique après 25 ans de mise en service et dispositions dérogatoires
- Documents à mettre à disposition de l'organisme agréé pour le contrôle
Une demande de conformité peut être demandée auprès de différents organismes de contrôle chargés d’établir la conformité de l’installation électrique.