Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière
Est considérée comme entreprise de gardiennage au sens de la présente loi, toute personne physique ou morale exerçant une activité consistant à fournir à des tiers, de manière permanente ou occasionnelle, des services de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, protection de personnes, surveillance et protection de transport de valeurs, gestion de centraux d'alarme, surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, …
Est considérée comme entreprise de sécurité au sens de la présente loi, toute personne physique ou morale exerçant une activité consistant à fournir à des tiers, de manière permanente ou occasionnelle, des services de conception, d'installation, d'entretien ou de réparation de systèmes et de centraux d'alarme.
Les systèmes et centraux d'alarme visés au présent article sont ceux destinés à prévenir ou constater des délits contre des personnes ou des biens ou à prévenir ou constater un incendie, des fuites de gaz ou des explosions.
Est considéré comme siège d’exploitation, au sens de la présente loi, chaque infrastructure permanente au départ de laquelle les personnes physiques et morales visées aux §§ 1er à 3 du présent article, organisent des activités de gardiennage ou de sécurité.
Au sens de la présente loi, on entend par entreprise de consultance en sécurité, toute personne morale ou personne physique qui exerce une activité consistant à fournir à des tiers des services de conseil pour prévenir des délits contre les personnes ou les biens, y compris l'élaboration, l'exécution et l'évaluation d'audits, analyses, stratégies, concepts, procédures et entraînements dans le domaine de la sécurité…
Réglementation des entreprises de sécurité en détection incendie
La loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses impose aux entreprises réalisant des installations « pour la prévention et la constatation d’incendies, fuites de gaz ou explosions », d’être agréées à cette fin sous la loi Tobback, c’est-à-dire comme entreprise de sécurité.
Désormais seules des entreprises agréées par le Service Public Fédéral Intérieur pourront encore installer de la détection incendie
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Vous avez besoin d’un contrat d’entretien d’une installation de détection incendie ?
Réduction d'impôt pour les dépenses relatives à la protection des habitations contre le cambriolage et l'incendie
Tout contribuable, propriétaire ou locataire, qui effectue certaines dépenses pour une meilleure sécurisation de son habitation peut bénéficier d'un réduction d'impôt. Pour garantir la qualité de l’installation, les prestations doivent impérativement être effectuées par un entrepreneur.
Qui peut bénéficier de cette réduction d’impôt?
Le propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire, usufruitier ou locataire.
A combien s'élève cette mesure ?
Comment se passe la réduction d'impôt?
Quels investissements entrent en ligne de compte?
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