Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière
Est considérée comme entreprise de gardiennage au sens de la présente loi, toute personne physique ou morale exerçant une activité consistant à fournir à des tiers, de manière permanente ou occasionnelle, des services de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, protection de personnes, surveillance et protection de transport de valeurs, gestion de centraux d'alarme, surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, …
Est considérée comme entreprise de sécurité au sens de la présente loi, toute personne physique ou morale exerçant une activité consistant à fournir à des tiers, de manière permanente ou occasionnelle, des services de conception, d'installation, d'entretien ou de réparation de systèmes et de centraux d'alarme.
Les systèmes et centraux d'alarme visés au présent article sont ceux destinés à prévenir ou constater des délits contre des personnes ou des biens ou à prévenir ou constater un incendie, des fuites de gaz ou des explosions.
Est considéré comme siège d’exploitation, au sens de la présente loi, chaque infrastructure permanente au départ de laquelle les personnes physiques et morales visées aux §§ 1er à 3 du présent article, organisent des activités de gardiennage ou de sécurité.
Au sens de la présente loi, on entend par entreprise de consultance en sécurité, toute personne morale ou personne physique qui exerce une activité consistant à fournir à des tiers des services de conseil pour prévenir des délits contre les personnes ou les biens, y compris l'élaboration, l'exécution et l'évaluation d'audits, analyses, stratégies, concepts, procédures et entraînements dans le domaine de la sécurité…
Vous avez besoin d’un contrat d’entretien d’une installation d’alarme ?
Vous avez besoin de carnets d’utilisateur de système d’alarme ?
Réglementation des entreprises de sécurité intrusion
L’agrément par le Service Public Fédéral Intérieur reste obligatoire pour les entreprises qui désirent rester actives dans le secteur de la sécurité intrusion.
Seul le Service Public Fédéral Intérieur est habilité à vérifier l’honorabilité des installateurs de sécurité.
Ce Service délèguera à des organismes de contrôles le contrôle des conditions auxquelles doit répondre l’équipement technique des entreprises de sécurité.
Une entreprise de sécurité doit disposer d’un équipement technique, doit être joignable …
INCERT, la marque de sécurité électronique
En Belgique, pour exercer légalement l’activité d’entreprise de sécurité il faut aussi au préalable être agréé par le Service Public Fédéral Intérieur. Par cet agrément, le SPF Intérieur vérifie que le personnel dirigeant et d’exécution sont fiables, n’ont pas d’antécédents judiciaires et sont de « bonne moralité ». De plus, le SPF Intérieur veille à ce que chaque installateur suive une formation de manière à réduire au maximum les alarmes intempestives qui perturbent les forces de l’ordre.
A côté de l’agrément obligatoire du SPF Intérieur, il existe une certification volontaire, (non obligatoire): INCERT.
INCERT est un label de qualité dans le domaine de la protection électronique contre l’intrusion et le vol qui concerne tant les entreprises de sécurité que le matériel qu’elles installent.
Par la certification INCERT, l’installateur offre à ses clients une garantie de qualité sur ses installations et son service après vente.
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Déduction fiscale pour la sécurisation des locaux professionnels
Qui peut bénéficier de cette déduction pour investissements majorée ?
Vous indépendants, PME qui sécurisez les locaux professionnels.
Quel est l’avantage ?
Ces investissements vous donnent droit à une déduction fiscale…
Cette déduction est opérée sur les bénéfices ou profits de l’année au cours de laquelle vous avez acquis ces immobilisations…
Aujourd’hui les moyens de réduire l’insécurité dans votre entreprise sont multiples et performants.
Ils peuvent diminuer les risques de vols, de cambriolages ou d’attaques, et les conséquences financières qui en découlent. Sécuriser vos locaux professionnels vous apportera non seulement plus de sérénité, pour vous et vos collaborateurs, mais aussi un réel avantage financier.
La sécurisation des locaux professionnels rapporte plus qu’on ne le pense…
Réduction d'impôt pour les dépenses relatives à la protection des habitations contre le cambriolage et l'incendie
Tout contribuable, propriétaire ou locataire, qui effectue certaines dépenses pour une meilleure sécurisation de son habitation peut bénéficier d'un réduction d'impôt. Pour garantir la qualité de l’installation, les prestations doivent impérativement être effectuées par un entrepreneur.
Qui peut bénéficier de cette réduction d’impôt?
Le propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire, usufruitier ou locataire.
A combien s'élève cette mesure ?
Comment se passe la réduction d'impôt?
Quels investissements entrent en ligne de compte?
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